RABAT, le 15 Novembre 1962
ROYAUME DU MAROC
PRESIDENCE DU CONSEIL
LE SECRETAIRE GENERAL DUGOUVERNEMENT
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
FONCTION PUBLIQUE
A
MONSIEUR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
OBJET:
Disposition en faveur des agents féminins ayant des enfants de moins d’un an.
REFER:
Votre lettre n° 10876 p/1 du 8 Novembre 1962.
J’ai l’honneur de vous faire savoir que les dispositions du dahir du 2 juillet 1947 portant règlement du travail concernant effectivement les employés du secteur privé. Les stipulations de l’article 20 ne s’appliquent donc qu’aux employés de l’Etat assimilés à ceux du secteur privé.
Toutefois la pratique s’est instaurée de faire bénéficier les agents féminins titulaires de l’administration des mêmes avantages soit de leur accorder quotidiennement, durant les heures de travail, une demi- heure le matin et une demi- heure l’après midi pendant une année à compter du jour de l’accouchement.
Signé: BAHNINI
التسميات
رخص